CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE PNCI
I. GÉNÉRALITÉS
• Les présentes conditions générales de ventes de la Société PNCI s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu'elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral.
PNCI s'adressant aussi bien aux collectivités, professionnels, industries , sociétés et particuliers, nos prix sont affichés hors toutes taxes et calculés a titre indicatif en TTC sur notre site internet. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s'ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Les prix figurant sur nos catalogues, prospectus, site internet etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le montant du port et frais d'établissement forfaitaires appliqué en dessous du minimum de facturation pourra être révisé par PNCI en fonction de la destination finale et du montant de la commande.
• Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toutes conditions générales d'achat du client sont exclues du présent champ contractuel.
PNCI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les indications portées dans nos catalogues, listes de produits ou prospectus ou notre site internet pnci.fr sont purement indicatives. Les photographies et textes illustrant les produits et offres ne sont pas contractuels. PNCI pourra à tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs produits, son conditionnement, sa désignation, etc..., sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. PNCI donnera suite aux commandes confirmées dans la limite des disponibilités de son stock. En cas d'indisponibilité, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier.
PNCI se réserve le droit d'annuler une commande passée sur notre site en cas d'erreur de prix, de descriptif ou tout autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas PNCI s'engage à annuler ou rembourser le règlement s'il a été effectué lors de la commande.
II. DEVIS, COMMANDES
Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Si non, la durée est de 1 mois.
Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique. Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par PNCI de la commande émise par le client. PNCI retournera par tout moyen utile à l'adresse du client une confirmation de commande. Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ce contrat s'appliquera à ladite confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.
III. PRIX
Les prix des Produits et Offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par PNCI. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site Internet et ne nous engagent pas au-delà. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.
IV. CONDITIONNEMENT DE PAIEMENT
Le règlement des factures, sauf accord particulier de PNCI au travers d'une ouverture de compte validée par nos services financiers, s'entend à la commande et sans escompte. Pour les paiements par carte de crédit, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PNCI n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Pour les commandes passées sur le site www.pnci.fr et dont le mode de règlement choisi est chèque ou virement à la commande, votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance. En conséquence, le défaut de paiement intégral de la facture à sa date d'échéance entraînera sans mise en demeure préalable, allocation à PNCI de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 13% du montant TTC impayé, ou à un montant minimum de 110€. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts au taux contractuel de 1,60% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l'envoi d'une mise en demeure. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. Le client reconnaît expressément à PNCI le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distribution en prêt à usage chez l'acheteur.
V. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, PNCI s'engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.
VI. LIVRAISON - PROPRIÉTÉ
Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec AR. La propriété des Produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, PNCI sera en droit d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés.
VII. RÉCLAMATION
Si les produits ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la confirmation de commande, les éventuelles réclamations devront être adressées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sans accord préalable de notre service clients et à condition que ces marchandises soient retournées en état neuf, en recommandé avec Accusé de Réception, dans leur emballage d'origine avec copie de la facture. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garantie ou film de palettisation sont déchirés ou absentes, le client devra alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garantie déchirée, film déchiré, etc…). Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets…ayant fait l'objet d'un accord initial du client, même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre des procédés de fabrication.
Les frais et risques de transport seront à la charge du client. La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d'émission.
A titre de précision, aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins spécifiques du client.
VIII. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.121-16 et suivant du Code de la Consommation, le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le client devra, avant de nous retourner tout produit, disposer de notre accord sur le retour du produit (Article 7). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé.
A défaut, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. En aucun cas PNCI ne pourra être tenue pour responsable des modalités de retour choisies par le client.
IX. GARANTIE
En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle PNCI est tenue est la garantie mentionnée sur facture et la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande. Ainsi PNCI ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des Produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.
D'une manière générale et dans l'hypothèse où la responsabilité de PNCI serait engagée et finalement retenue en raison d'un manquement lui incombant personnellement, exclusivement et directement, PNCI ne réparera aucun préjudice indirect, commercial ou immatériel subi par le client. La responsabilité pécuniaire de PNCI sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix que lui a payé le client pour l'achat du bien concerné.
La garantie est limitée au choix de PNCI, au remboursement, à la réparation ou au remplacement par un matériel équivalent. Elle ne s'applique pas dans les cas suivants :
- usure normale des produits
- détérioration ou accidents qui proviendraient de défaut d'entretien , et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide.
- produits envoyés en port dû à PNCI ou au centre SAV agréé.
Les produits hors garantie ou non couverts feront l'objet d'un devis de réparation.
X. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
PNCI exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 un droit d'accès et de rectification ou d'opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de PNCI. Sauf opposition écrite du client, PNCI pourra communiquer lesdites informations à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.
XI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de MELUN. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé. PNCI dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.